Date de publication
octobre 2026
Politique relative au droit de la concurrence des fournisseurs
À qui cette norme de conduite s’applique-t-elle?
Elle s’applique à tous les fournisseurs de Les Compagnies Loblaw Limitée et de ses filiales canadiennes (collectivement, « Loblaw »).
1.0 Quelle est cette norme?
La présente politique relative au droit de la concurrence des fournisseurs (la « politique ») décrit les normes de conduite relativement au droit de la concurrence applicable aux fournisseurs de Loblaw. Tous ces fournisseurs sont tenus de respecter la présente politique lorsqu’ils font affaire avec nous, y compris lorsqu’ils partagent, discutent, consultent, utilisent ou divulguent des informations, ainsi qu’en lien avec toute information de Loblaw que ces fournisseurs peuvent recevoir dans le cadre de nos relations d’affaires, y compris en ce qui concerne les prix, l’établissement des coûts, les volumes, l’assortiment, les planogrammes, les recettes, les formules, l’innovation, les contrats et les ententes privilégiées.
2.0 La raison pour laquelle votre conduite compte
La conformité au droit de la concurrence est une priorité pour Loblaw. Loblaw applique un programme de conformité au droit de la concurrence (le « programme de conformité »). La présente politique est un élément important de ce programme et vise à réduire le risque de non-conformité au droit de la concurrence.
En particulier, le droit de la concurrence interdit aux concurrents d’accepter de fixer des prix, d’attribuer des marchés ou de restreindre l’approvisionnement, et interdit aux employeurs d’accepter de fixer des salaires ou de ne pas solliciter ou embaucher des employés des autres employeurs. Le partage d’informations entre un fournisseur et un détaillant peut engendrer des risques liés au droit de la concurrence si des informations inappropriées sont utilisées, partagées, consultées ou discutées dans le cadre de vos relations d’affaires avec Loblaw.
Tous les fournisseurs et les membres de leur personnel qui font affaire avec Loblaw doivent se conformer à toutes les lois sur la concurrence applicables, y compris la Loi sur la concurrence, ainsi qu’aux obligations qui leur incombent en vertu du programme de conformité (y compris la présente politique) fourni par Loblaw, dans sa forme actuelle ou modifiée. Le programme de conformité définit nos attentes quant à la façon dont les fournisseurs et leur personnel doivent faire affaire avec Loblaw.
Le non-respect des exigences en matière de droit de la concurrence applicables peut créer des risques juridiques et liés à la réputation pour Loblaw et ses fournisseurs. Par conséquent, votre respect de cette politique vous protège, vous ainsi que Loblaw et ses collègues, des conséquences graves de la non-conformité.
3.0 Vos responsabilités
Il incombe aux fournisseurs et à tous les membres de leur personnel qui font affaire avec Loblaw de connaître et de respecter la présente politique. Cela comprend notamment les obligations suivantes :
Informer tous les membres du personnel du fournisseur, de façon continue, de la présente politique avant qu’ils ne fassent affaire avec des collègues de Loblaw;
S’assurer que votre personnel comprend et accepte les modalités de la présente politique; et
Demander des précisions à votre représentant de Loblaw, au besoin.
Cette politique est accessible sur notre portail des fournisseurs.
4.0 Votre conduite lorsque vous communiquez avec Loblaw
4.1 Les fournisseurs doivent s’assurer que leur personnel et eux-mêmes connaissent et respectent les dispositions de la Loi sur la concurrence dans toutes leurs interactions et communications avec Loblaw.
4.2 Les fournisseurs NE DOIVENT PAS fournir, ou offrir de fournir, à Loblaw des renseignements non publics, confidentiels, exclusifs ou commercialement sensibles d’autres détaillants ou fournisseurs.
Cela comprend, sans s’y limiter, les prix de détail non publics (c.-à-d. futurs), les coûts, l’acceptation des augmentations de coûts, les conditions d’approvisionnement, les plans promotionnels, les plans ou stratégies de vente, les plans ou stratégies d’affaires, les volumes de production ou de vente, les prévisions, les secrets commerciaux, les rabais, les conditions de paiement, les clients, les conditions de vente, les parts de marché, les restrictions publicitaires, la répartition des marchés, les plans de commercialisation, les relations avec les fournisseurs ou les niveaux de production.
Les fournisseurs qui présentent un changement de coût à Loblaw ne doivent pas dire à Loblaw à qui le changement de coût a été présenté ni si les concurrents ou « le marché » ont accepté un tel changement. Les fournisseurs peuvent transmettre à Loblaw des lettres d’augmentation de coûts adressées à l’ensemble de leurs clients.
4.3 Les fournisseurs NE DOIVENT PAS discuter ou demander des renseignements sur les prix de détail non publics (c.-à-d., futurs) de Loblaw ou demander à Loblaw de répondre à toute suggestion de prix de détail que le fournisseur peut fournir.
4.4 Les fournisseurs peuvent suggérer un prix de détail (prix de détail suggéré par le fabricant [« PDSF »] ou un prix promotionnel suggéré. Toutefois, toutes les décisions concernant les prix de détail demeurent à la seule discrétion de Loblaw, qui ne confirmera pas ses prix de détail non publics (c.-à-d., futurs).
4.5 Les fournisseurs doivent se conformer à TOUTES les conditions suivantes si un fournisseur fournit à Loblaw des renseignements et des analyses sur les activités de détail actuelles et antérieures de Loblaw et d’autres détaillants, et fait des recommandations à Loblaw en fonction de ces renseignements :
a) Loblaw doit expressément demander ces renseignements ou vous devez les lui offrir, et Loblaw doit expressément accepter de les recevoir;
b) Ils sont fondés sur des données accessibles au public ou des données légalement achetées, mais ils ne contiennent aucune information confidentielle sur un autre détaillant; ET
c) Ils sont soumis par écrit à Loblaw.
d) De plus, toute discussion qui a lieu demeure assujettie aux normes décrites dans la présente politique.
En l’absence de ce qui précède, vous ne devez pas discuter de ces renseignements avec Loblaw ni les présenter à Loblaw.
4.6 Loblaw peut partager des renseignements confidentiels non publics (c.-à-d., futurs) concernant ses produits et services avec les fournisseurs qui développent ces produits ou ces services pour Loblaw. Lorsque des renseignements de Loblaw en matière de produits et de services sont partagés avec un fournisseur, celui-ci doit s’assurer que ces renseignements sont gardés confidentiels et signer une entente de confidentialité de Loblaw avant que les renseignements soient communiqués.
4.7 Les fournisseurs DOIVENT traiter les renseignements confidentiels de Loblaw conformément aux exigences de toute entente de confidentialité entre les parties, y compris, mais sans s’y limiter, les modalités standard applicables aux fournisseurs de Loblaw ou une entente de confidentialité de Loblaw. Même en l’absence d’une entente de confidentialité de Loblaw ou toute autre entente qui n’est pas encore signée, les fournisseurs NE DOIVENT PAS partager les renseignements commerciaux non publics, confidentiels, exclusifs ou commercialement sensibles de Loblaw avec un tiers, y compris, sans s’y limiter, tout autre détaillant ou fournisseur, ou tout franchisé de Loblaw.
4.8 Les franchisés de Loblaw, y compris les pharmaciens propriétaires des pharmacies Shoppers Drug Mart/Pharmaprix, sont des concurrents les uns des autres et des magasins détenus par la société Loblaw. À ce titre, les franchisés possèdent et exploitent leur entreprise de façon indépendante. Les fournisseurs NE DOIVENT PAS partager de renseignements commerciaux non publics, confidentiels, exclusifs ou commercialement sensibles appartenant à un franchisé de Loblaw avec Loblaw ou tout autre franchisé de Loblaw.
4.9 Les fournisseurs qui ont un canal de ventes directes auprès des consommateurs (p. ex., un commerce de détail physique ou électronique qui offre les mêmes produits que vous vendez à Loblaw) ne doivent pas discuter de leurs plans et stratégies de développement commercial non publics (c.-à-d., futurs) avec Loblaw. La communication avec Loblaw doit s’effectuer par l’entremise de votre équipe spécialisée (p. ex., des ventes, de la chaîne d’approvisionnement, du marketing) et non pas du personnel chargé de votre exploitation de détail.
4.10 Le personnel des fournisseurs qui ont été nommés conseillers des fournisseurs de Loblaw doit signer une entente de confidentialité de Loblaw et se conformer à la présente politique.
4.11 Conformément aux politiques internes des TI de Loblaw, les collègues de Loblaw doivent s’abstenir d’envoyer des messages textes et des messages instantanés ou d’utiliser les médias sociaux ou toute autre plateforme semblable pour le travail. Par conséquent, les fournisseurs ne doivent communiquer avec les collègues de Loblaw qu’à des fins professionnelles par courriel, par téléphone ou en personne.
5.0 Conclusion
Le non-respect de la présente politique peut avoir des répercussions négatives sur la poursuite des activités d’un fournisseur avec Loblaw, pouvant aller jusqu’au retrait du personnel du fournisseur du compte respectif de Loblaw ou à la cessation de la relation avec le fournisseur. Si les fournisseurs ne respectent pas cette politique, les problèmes seront signalés au moyen du processus de gestion des incidents du programme de conformité de Loblaw.
5.1 Loblaw a défini un processus de gestion des incidents et de recours hiérarchique pour gérer les incidents de non-conformité à la présente politique et les violations des lois sur la concurrence applicables.
5.2 Les incidents seront surveillés, le personnel du ou des fournisseurs sera avisé de toute non-conformité et le fournisseur devra remédier à la violation en prenant les mesures appropriées pour prévenir les violations futures. Le défaut par le fournisseur de remédier rapidement aux violations entraînera un signalement de l’incident, en fonction de la nature et de la fréquence des incidents actuels et passés. Les mesures correctives peuvent comprendre, sans s’y limiter, des avertissements écrits ou une révision potentielle de la relation avec le fournisseur.
6.0 Quels autres documents devrais-je consulter?
Les fournisseurs doivent se conformer à la présente politique et respecter les normes de conformité au droit de la concurrence et antitrust de leur propre entreprise. Les fournisseurs doivent régler de façon proactive les différences entre leurs normes de conformité et le programme de conformité de Loblaw en se mettant d’accord sur la façon de résoudre ces problèmes avec le responsable de l’approvisionnement stratégique de Loblaw. Nous nous attendons à ce que les fournisseurs respectent les mêmes valeurs et principes d’éthique professionnelle que Loblaw, y compris en matière de normes de déontologie et de sécurité.
Accessibles sur le portail des fournisseurs :
Politiques de Loblaw à l’intention des fournisseurs de produits de marque nationale
Politiques de Shoppers Drug Mart/Pharmaprix à l’intention des fournisseurs de marques nationales
Politiques de LCL à l’intention des fournisseurs de marques contrôlées
Code de conduite des fournisseurs de Loblaw
7.0 Questions
Si vous avez des questions, avez besoin de précisions ou avez des commentaires concernant la présente politique, veuillez communiquer avec votre représentant principal de Loblaw.
Les fournisseurs doivent consulter leurs propres conseillers juridiques concernant tout enjeu de droit de la concurrence et suivre leurs conseils. En fournissant cette politique, Loblaw ne fournit pas de conseils juridiques et n’établit aucune relation avocat-client avec vous.
8.0 Production de rapports
Tous les fournisseurs sont tenus de signaler toute non-conformité à la présente politique et à la Loi sur la concurrence. Si vous avez connaissance de pratiques ou de comportements contraires à l’éthique ou si vous en soupçonnez l’existence, signalez-le à la Ligne Action-Intégrité (1-800-525-7868 ou http://www.ligneactionintegrite.com(Il s'ouvre dans un nouvel onglet)).
