Property Controls FR
Date de publication : 20 février 2025
Loblaw s'engage à éliminer les contrôles de propriété liés à la concurrence dans le secteur de l'alimentation, et ce, au profit des Canadiens. Nous encourageons la concurrence, qui contribue à offrir de la valeur aux Canadiens. Par conséquent, des changements à l'échelle du secteur sont nécessaires pour créer des conditions équitables et éliminer complètement ces types de contrôles. Entre-temps, nous prenons les mesures suivantes : Clauses restrictives : Nous n'imposons plus de clauses restrictives sur les propriétés que nous vendons, empêchant ainsi leur utilisation par des entreprises concurrentes. Nous sommes également sur le point de renoncer à tout intérêt que nous avons envers les clauses restrictives sur nos propriétés vendues antérieurement. Les propriétaires détenant ce type de contrôle et de clauses restrictives peuvent contacter lrelegal@loblaw.ca(Il s'ouvre dans un nouvel onglet) pour plus d'informations. Clauses d’exclusivité inhérentes aux baux : Alors que l'industrie entreprend ces changements importants, nous :
Éliminons les clauses de contrôles de propriété liés à la concurrence de nos baux pour les épiceries de la municipalité régionale de Halifax et n'en imposerons pas de nouvelles dans nos baux pour les épiceries de cette région.
Révisons les baux en vigueur partout au pays où nous sommes peut-être les seuls à exploiter une épicerie, dans le but de lever les clauses d'exclusivité des baux de contrôles de propriété pour permettre une concurrence accrue.
Renonçons aux restrictions territoriales existantes afin de donner aux propriétaires la possibilité de louer à des exploitants d'épiceries et à des détaillants en alimentation d'autres propriétés qu'ils pourraient posséder.
Limitons la portée et la durée des clauses d'exclusivité pour les baux des épiceries dans tous les nouveaux baux partout au pays.
Loblaw réaffirme sa conviction qu'une concurrence saine profite à tous et s'engage à promouvoir un secteur de l'alimentation équitable et concurrentiel.
